Mutuelle obligatoire :
| La Mutuelle entreprise dite "obligatoire" est un contrat collectif assorti d’exonérations sociales pour l’employeur, ce qui constitue une incitation à sa mise en place, et d’allégements fiscaux pour les salariés. Dans la procédure de mise en place, l’employeur peut prendre unilatéralement l’initiative d’avoir recours à une mutuelle obligatoire d’entreprise pour le bien des salariés. Cependant, les employés en poste lors de la mise en place du dispositif de prévoyance peuvent être consultés pour accord dans la mesure où la mutuelle entreprise obligatoire aura des conséquences financières. Pour les salariés embauchés ultérieurement à la date de souscription au contrat collectif, l’adhésion est obligatoire. |
