Assurance Garantie décennale | Devis comparatifs garantie décennale et Assurance dommage ouvrage

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance : de responsabilité pour les professionnels de la construction (l'Assurance de Responsabilité civile Décennale) et de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage). Elle garantit notamment la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la destination, la solidité des éléments d'équipements indissociables et les effondrements résultants d'un vice de construction.

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Devis assurance garantie décennale
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